Que dit l'article 73 du code de procédure pénale, qu'invoque Alexandre Benalla pour justifier les violences du 1er mai ?
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Jan 21, 2019
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‎Base légale : en France par exemple, les articles 81 et suivants du Code de procédure pénale prévoient l’autopsie dans le cadre d’une information judiciaire. ‎- Autorité compétente : seul le procureur de la République ou le juge d’instruction peut ordonner une autopsie. ‎- Exécutant : elle est pratiquée exclusivement par un médecin légiste assermenté. ‎- But : établir les causes médicales et éventuellement criminelles du décès. ‎- Déclenchement : à la suite d’une plainte, d’un signalement, ou a
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Code de procédure pénale annoté 2019 : pour mieux comprendre le droit pénal
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"Sources juridiques ⬇️ 📜 art. 9 décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 📜 délibération CNIL 88-120 du 08 novembre 1988 📜 art. 230-19 code de procédure pénale 🕵️‍♂️ Quelles démarches pour savoir si tu es fiché S ? Si l’Administration t’a inscrit dans le Fichier des Personnes Recherchées (FPR), ou plus spécifiquement dans les fiches S, tu as le droit de le savoir ⚖️. 📝 Plus exactement, tu disposes d’un droit d’accès et de rectification sur ce fichier. 🚫 Important : Il ne faut pas aller en commissa
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